Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SoftLink, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
SoftLink propose les services suivants :
Le détail des prestations et leurs tarifs sont précisés dans le devis remis au Client avant toute commande.
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) est ajoutée au montant HT.
Modalités de paiement :
Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire sur le devis. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte.
Le délai standard de livraison d'un site vitrine est de 14 jours ouvrés à compter de la validation de la maquette par le Client. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client dans la fourniture des contenus (textes, images, logos).
Tout retard imputable au Client (fourniture tardive des contenus, retards de validation) pourra entraîner un report de la date de livraison.
Le Client s'engage à :
SoftLink s'engage à :
Le transfert de propriété des éléments créés par SoftLink (design, code, contenus originaux) est effectif après paiement intégral de la prestation. Jusqu'au paiement complet, SoftLink reste propriétaire de l'ensemble des créations.
SoftLink se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans ses références commerciales et portfolio, sauf opposition écrite du Client.
L'hébergement est inclus pendant la première année dans tous les packs. Au-delà, l'hébergement est facturé selon les tarifs en vigueur. La maintenance est incluse selon la formule choisie (6 mois pour le pack Pro, 12 mois pour le pack Premium). Au-delà, elle est disponible à 39 €/mois HT.
En cas de résiliation de l'hébergement ou de la maintenance, le Client sera informé au moins 30 jours à l'avance. Les fichiers sources seront restitués au Client sur demande.
En paiement unique : en cas d'annulation par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.
En paiement mensuel : le Client s'engage sur une durée de 24 mois. Toute résiliation anticipée entraîne le paiement des mensualités restantes dues jusqu'au terme de l'engagement.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
SoftLink garantit la conformité du site livré aux spécifications du devis. Une période de garantie de 30 jours après la mise en ligne couvre la correction des éventuels dysfonctionnements techniques.
La responsabilité de SoftLink ne saurait être engagée en cas de :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Le Client reconnaît et accepte que l'exécution de la prestation commence dès la signature du devis et le versement de l'acompte.
SoftLink s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées uniquement pour les besoins de l'exécution du contrat. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Nantes seront seuls compétents pour connaître du litige.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : mars 2026